Annoncé depuis plusieurs mois il sera prochainement possible de démissionner et d’obtenir le chômage dans le cadre d’une reconversion professionnelle en France. Initialement prévue pour janvier 2019, cette mesure n'est pas encore applicable faute de décrets d'application. Il s’agit d’une nouveauté, également applicable aux frontaliers. Mais attention, certaines conditions doivent être respectées avant de franchir le pas ! Frontaliers Grand Est fait le point sur cette nouvelle mesure.
Démissionner ouvre-t-il désormais automatiquement un droit au chômage ?
Le principe à retenir pour les frontaliers, restant indemnisés dans leur pays de résidence en cas de perte d’emploi, est que pour bénéficier du chômage en France, la rupture du contrat ne doit pas être à l’initiative du salarié, excluant en principe les démissions.
Cependant, il existe des démissions considérées comme légitimes ouvrant droit à indemnisation. Ces dispositions sont indiquées sur le site du service public, en suivant le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89.
Que prévoit cette nouvelle réforme d’indemnisation en cas de démission ?
Pour pouvoir prétendre à une allocation d’aide au retour à l’emploi, il est nécessaire que la démission soit motivée par un projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d’une entreprise. Seuls ces motifs peuvent permettre à un travailleur de quitter volontairement son emploi tout en étant indemnisé.
Quelles conditions doit remplir un travailleur démissionnaire pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Le travailleur qui souhaite démissionner doit remplir plusieurs conditions pour percevoir l’allocation :
- Avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise
- Remplir les conditions d’antériorité pour percevoir le chômage (avoir été salarié au moins 4 mois au cours des 28 mois précédent la démission),
- Demander un conseil en évolution professionnelle quant à son projet avant de poser sa démission. Cette demande est établie auprès des institutions mentionnées à l’article L6111-6 du Code du travail (excepté Pôle Emploi), que vous pouvez retrouver via ce lien.
- Etre inscrit comme demandeur d'emploi,
- Établir toutes les démarches nécessaires à la réalisation de son projet de reconversion professionnelle ou de création/reprise d’entreprise. Un contrôle sera effectué par Pôle Emploi au cours des 6 premiers mois après l’inscription,
- Etre apte à travailler.
Cette disposition s’applique-t-elle aux travailleurs frontaliers ?
Selon un principe d’égalité entre les travailleurs de l’Union européenne, cette disposition s’applique également aux travailleurs frontaliers qui habitent en France et travaillent dans un pays frontalier. A noter qu'un résident français qui travaille au Luxembourg, en Belgique ou en Allemagne, dépend de Pôle Emploi pour son indemnisation. Il peut donc bénéficier de cette mesure.
Quelle conclusion en tirer ?
La nouvelle réforme du 1er janvier 2019 nécessite une certaine réflexion et des démarches préalables. Un frontalier qui démissionne ne bénéficiera pas automatiquement du chômage.
Vous souhaitez en savoir plus sur le droit du travail ou la fiscalité sur la Grande Région ? Rendez-vous sur le site des Frontaliers Grand Est !
