Il y a un vide juridique autour de la couverture maladie d’un salarié en période d’essai. Pour autant, la Sécurité sociale ne se désengage pas totalement, loin de là. Qui dit période d’essai dit salarié sous CDI, mais soumis à une évaluation à durée limitée par la loi. L’entreprise a-t-elle l’obligation de l’affilier à la mutuelle du groupe ? Et le salarié a-t-il le droit de refuser cette affiliation ?
La nationalité n’influe pas sur l’affiliation à la mutuelle obligatoire entreprise
Précisons d’emblée que dans le système juridique français et francophone, le droit du travail obéit au principe de territorialité. En clair, le contrat est régi par la loi de l’État où il est exécuté.
Cela implique que pour les travailleurs transfrontaliers, mais qui ne sont pas français, sont régis par le droit du travail français. Il en est de même pour le droit de la prévoyance sociale.
Précisons toutefois que la Sécu ne couvre pas un travailleur qui n’a pas la nationalité française ou qui ne réside pas en France de manière permanente. La mutuelle de groupe doit donc trouver la bonne méthode pour couvrir un travailleur transfrontalier non couvert par la Sécu française, notamment en prenant en compte le tarif de base de l’Assurance maladie du pays d’origine du travailleur.
Sinon, à quoi renvoie réellement la période d’essai ? C’est une période pendant laquelle l’entreprise vérifie la compétence professionnelle d’un salarié. Cela n’enlève en rien le caractère indéterminé du contrat de travail.
Le travailleur en période d’essai a les mêmes droits et obligations qu’un travailleur confirmé. Et en vertu du principe de territorialité de la loi du travail, cette règle s’applique de plein droit à un travailleur transfrontalier.
La mutuelle de groupe et la période d’essai
Le salarié révoqué en période d’essai pour incompétence ne peut pas prétendre à un préavis. Le licenciement est extrêmement souple.
Pour autant, en matière de complémentaire santé, c’est un travailleur licencié comme un autre. Il a travaillé sous un CDI qui a pris fin. Les règles de la complémentaire santé ne considèrent pas le fait que tel ou tel travailleur soit en période d’essai ou pas.
Ainsi, en vertu de la loi Evin de 1989, le travailleur licencié en période d’essai peut prétendre à la prolongation des garanties de la mutuelle de groupe. Mais s’il n’en fait pas la demande, l’entreprise doit se désengager pour éviter que son ancien salarié ne paye des cotisations pour une mutuelle qui ne le couvre plus.
Par ailleurs, même en période d’essai, un salarié ne peut pas refuser d’adhérer à la mutuelle de groupe, sauf si ladite mutuelle le permet ou dans les cas prévus par la loi. À partir du 1er janvier 2016 au plus tard, toute entreprise devra avoir une mutuelle de groupe.
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