Votée le 25 juin 2019, l’augmentation du salaire social minimum au Luxembourg est officiellement actée dans une loi du 12 juillet 2019. Contrat en cours, maladie, congé parental - Comment va se passer cette augmentation rétroactive au 1er janvier 2019 ? On fait le point avec vous !
De quoi se compose cette augmentation du salaire social minimum ?
La troisième étape de la hausse du salaire social minimum consiste en l’augmentation de 0,9% du salaire social minimum de manière rétroactive au 1erjanvier 2019. En outre, la deuxième étape de cette augmentation, à savoir la mise en place d’un crédit d’impôt, sera effective au mois de juillet. Il s’agit donc d’une augmentation rétroactive globale d’environ 100 € net par mois pour les salariés à temps plein (au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel).
Je suis encore sous contrat de travail – comment va s’effectuer mon augmentation ?
Il s’agit de la situation la plus simple. Depuis la publication de la loi, les employeurs luxembourgeois sont dans l’obligation d’effectuer l’ajustement de salaire de manière rétroactive. Cet ajustement aura lieu avec vos salaires du mois de juillet 2019.
L’employeur va donc devoir ajuster votre rémunération de base mensuelle en tenant compte du nouveau salaire social minimum applicable. En outre, votre employeur appliquera sur votre fiche de salaire votre crédit d’impôt salaire social minimum.
Si vous êtes en arrêt maladie, votre employeur effectuera les démarches de déclaration rectificative auprès des différentes caisses (Centre Commun de la Sécurité Sociale et Caisse Nationale de Santé) pour que votre augmentation soit effective.
Je suis en congé parental – dois-je effectuer une démarche ?
La Caisse pour l’avenir des enfants a pris en considération la hausse de 0,9% du salaire social minimum ainsi que de la mise en place du crédit d'impôt sur salaire social minimum.
Ces changement législatifs, qui ont une répercussion positive sur les indemnités de congé parental, sont en cours d’intégration au sein de la Caisse de l’avenir des enfants et seront appliqués rétroactivement au 1er janvier 2019.
Toutes les indemnités de congé parental versées au cours de l'année 2019 seront adaptées et les montants supplémentaires résultant de ces adaptations seront versés automatiquement au plus tard fin août 2019.
Et si je ne suis plus sous contrat de travail ?
Vous êtes en droit de bénéficier de l’augmentation légale du salaire social minimum, si vous avez travaillé au cours des premier mois de l’année en cours.
Par principe, les employeurs qui occupaient du personnel au salaire social minium devront effectuer des déclarations rectificatives auprès des différentes instances luxembourgeoises.
Cela concernera l’augmentation de 0,9% et nécessitera pour les personnes au chômage d’obtenir une rectification de votre formulaire U1 auprès de l’ADEM.
Si vous n’avez pas de retour financier fin juillet, il conviendra de vous rapprocher de vos employeurs.
En ce qui concerne le crédit d’impôt salaire social minimum, vous pourrez le faire valoir en 2020 lors du dépôt d’une déclaration d’impôt ou décompte de rémunération si votre ancien employeur ne procède pas à l’ajustement (notamment si vous n'aviez pas de fiche d'impôt durant votre contrat).
Vous souhaitez avoir plus d’informations sur vos droits et démarches en tant que travailleur frontalier ? L’association Frontaliers Grand Est est là pour vous informer !
